MENTIONS LÉGALES

    ARTICLE 1 : PRÉAMBULE  

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site www.anmenanou.com

  • Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • Sur les destinataires de ces données personnelles ;
  • Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : 

Mentions Légales

Conditions générales des ventes

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :  

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 

Article 3.1 : Données collectées 

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : 

  • Nom et prénom utilisateur(s)/passager(s)
  • N° de téléphone (mobile et/ou fixe)
  • Adresse électronique (mail)
  • Adresse domicile et/ou destination/prise en charge
  • Coordonnées de facturation pour les personnes physiques ou morales
  • N° carte bancaire
  • RIB – Relevé d’Identité Bancaire (IBAN)
  • Nombre d’enfants transportés
  • Age des enfants transportés
  • Mention particulières comme le nombre/type/poids des bagages, matériel d’assistance (fauteuil roulant, béquilles, …)

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

  • Obligation de réservation préalable pour la prise en charge à titre payant de personnes à transporter.

Le transport de personnes à titre payant étant une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Grande Remise, Transport Occasionnel de Voyageurs, Taxi, LOTI) pouvant effectuer ce service.

Anmen’A Nou / Nico Escarpade est reconnue comme étant une entreprise de SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AU MOYEN DE VEHICULE N`ÈXCEDANT PAS 9 PLACES Y COMPRIS LE CONDUCTEUR, RECHERCHE ET MISE À DISPOSITION DE VÈHICULES AVEC CHAUFFEUR ET TITULAIRE A CE TITRE D’UNE OU PLUSIEURS LICENCES ATTRIBUEES PAR LA DEAL.

  • Obligation de connaître le lieu précis de prise en charge et de dépose et des éventuels lieuxde prise en charge/dépose intermédiaires ;
  • Obligation de s’assurer du nom de la/les personne(s)/passager(s) à prendre en charge
  • Validation du nombre maximum autorisé de passagers à prendre en charge par véhicule ;
  • Validation et vérification que le véhicule mis à disposition est en adéquation avec les spécificités physiques ou d’assistance sanitaire nécessaire au transport des passagers ;
  • Validation de la capacité de chargement maximum autorisée de chaque véhicule ;
  • Validation de la nature des bagages ou colis transportés ;
  • Nécessité de connaître les mentions légales obligatoires en matière de facturation de services de transport de personnes avec/sans bagages pour les personnes physiques et morales ;
  • Nécessité de disposer de moyens de communication pour toutes les phases avant (prise de réservations, informations de retards/empêchements, …), pendant (prestation de transport) et après (facturation, suivi de qualité, oublis d’effets personnels, relances paiement, …) la prestation de transport de personnes ;
  • Nécessité de recouvrements éventuels sur prestations qui seraient partiellement ou totalement impayées par les utilisateurs/passagers ;

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, il est possible de le consulter sans divulguer des informations personnelles, toutefois, en cas d’utilisation/interaction, certains services que vous pouvez utiliser nécessitent la collecte et la conservation d’un certains nombres d’éléments/données reconnu(e)s automatiquement comme   la date et l’heure, l’adresse IP, le nom de domaine, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés (si le navigateur communique cette information), l’adresse de la page visitée (si le navigateur la fournit), l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.

Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services et à des fins statistiques.

Nous conservons également un certain nombre de données à caractère personnel que vous nous aurez fournies volontairement lors de l’utilisation de notre formulaire de contact. Ce dernier comprend des données qui sont obligatoires pour nous permettre de répondre à votre demande de prise de contact. Les autres données facultatives nous permettent de mieux vous connaître.

Par ailleurs, quand nous collectons des données que vous nous communiquez à l’occasion de votre demande de contact, nous pouvons extraire des éléments d’information anonymes et les combiner avec d’autres. Ces informations, sont utilisées et analysées sous forme anonyme et nous servent à mieux comprendre certaines tendances et certains comportements d’utilisation.

Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact. Nous n’associons jamais les informations inscrites dans ce formulaire avec les cookies qui sont déposés dans votre terminal.  L’ensemble de notre personnel et des opérateurs qui ont accès aux données personnelles et interviennent dans leur traitement est soumis à une obligation de confidentialité.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 5 années glissantes.  

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site https://www.anmenanou.com est hébergé par : 

o2SWITCH  –  https://www.o2switch.fr/

SARL au capital de 100 000 €

Siret 510 909 80700024

222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63000 Clermont-Ferrand

Tel : 04 44 44 60 40 – mail : support@o2switch.fr / commercial@o2switch.fr

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers : 

Lorsque vous nous fournissez vos données afin d’être recontacté par nos services, celles-ci sont traitées uniquement par le personnel interne et habilité de Anmen’A Nou / Nico Escarpade et ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers extérieurs.

Transfert hors UE

Dans le cadre de la gestion de vos demandes et du trafic sur notre site internet nous pouvons être amenés à transférer des données (cookies) à des prestataires situés en dehors de l’Union Européenne. Avant toute transmission de vos données en dehors de l’Union Européenne, nous procédons aux vérifications des règles applicables en matière de transferts de données hors UE. A ce jour certains de nos prestataires sont situés aux États Unis et ont adhéré hors EUROPE et ont adhéré aux principes du RGPD.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par EIRL NICO ESCARPADE, dont le numéro d’immatriculation est le 444 357 701. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

Par courrier à l’adresse : 33, rue franz mehring 97420 LE PORT (Ile de La Réunion) ; 

Par téléphone, au +262 692 08 53 83 ; 

Par mail : nicoescarpade@gmail.com

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

Nicolas DELAUNAY,
EIRL NICO ESCARPADE
33, rue Franz Mehring 97420 LE PORT  
+262 692 08 53 83

nicoescarpade@gmail.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL ( https://www.cnil.fr/ ).

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES 

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à EIRL NICO ESCARPADE 33rue Franz Mehring 97420 LE PORT ou par mail à nicoescarpade@gmail.com .

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné et de fournir un justificatif d’identité. 

Consultez le site https://www.cnil.fr/ pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site https://www.anmenanou.com se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

La présente politique, éditée le 01/04/2022, a été mise à jour le 22/08/2022.